Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entreOrdria (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de formation, d'accompagnement ou de conseil en intelligence artificielle.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Ordria réalise les prestations suivantes :

• Formations « Initiation à l'IA » (Essentielle 7h, Approfondie 14h, Expertise 21h) ;
• Création et déploiement d'agents IA sur-mesure ;
• Accompagnement identité numérique et présence digitale ;
• Gestion et optimisation continue de l'usage des outils IA ;
• Transfert de framework méthodologique et charte IA interne.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi sous 48h ouvréesà réception de la demande du Client. Le devis détaille la nature, la durée, le calendrier, le prix HT et TTC, ainsi que les conditions particulières éventuelles.

Le devis est valable 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme après :

• Retour du devis signé (manuellement ou électroniquement) par le Client ;
• Versement de l'acompte prévu (voir article 4).

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Tout changement de taux imposé par la réglementation sera automatiquement répercuté.

Les prix incluent les livrables mentionnés au devis (supports, modèles de prompts, fiches, attestation de formation). Les prestations non prévues au devis feront l'objet d'un avenant facturé séparément.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord contraire figurant sur le devis :

• Acompte de 30 % à la commande ;
• Solde de 70 % à l'issue de la prestation (ou en 2 fois pour les prestations longues).

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux de : 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €(article L441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Exécution des prestations

Sauf disposition contractuelle contraire, les prestations de formation sont réalisées100 % à distance, en visioconférence, par sessions de 3h30.

Le Client s'engage à mettre à disposition des participants les moyens techniques nécessaires : ordinateur, connexion internet, navigateur à jour, téléphone pour les quiz.

Les livrables (supports, prompts, fiches, attestation) sont remis :

• Pour les supports numériques : par envoi électronique, à l'issue de la formation ;
• Pour les attestations : dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après la fin de la formation.

Article 6 — Annulation et report

6.1. Par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Les conditions sont les suivantes :

• Plus de 14 jours avant le démarrage : acompte restitué à 100 % ;
• Entre 7 et 14 jours avant : acompte conservé à 50 %, le reste restitué ;
• Moins de 7 jours avant : acompte intégralement conservé.

Un report est possible sans frais jusqu'à 7 jours avant la date prévue, pour une nouvelle date dans les 60 jours suivants, sous réserve de disponibilité.

6.2. Par le Prestataire

Ordria se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure, de maladie du formateur ou d'effectif insuffisant (minimum 4 participants). Dans ce cas, les sommes versées sont intégralement restituées ou reportées selon le choix du Client.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier (consommateur au sens du droit de la consommation) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la commande, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s'applique pas si le Client a expressément demandé à ce que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (formation planifiée rapidement), auquel cas il renonce expressément à ce droit.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Les supports, méthodes, modèles de prompts, fiches et tout livrable remis au Client demeurent la propriété intellectuelle d'Ordria. Le Client reçoit une licence d'usage interne, non exclusive et non transférable pour les besoins de son propre fonctionnement.

Toute reproduction, redistribution, commercialisation ou cession à des tiers des livrables Ordria est strictement interdite sans accord écrit préalable.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations qu'elle aura pu recevoir de l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations (notamment : données internes du Client, cas d'usage réels, exemples métier). Cette obligation perdure pendant la durée du contrat et 3 ans après sa fin.

Article 10 — Responsabilité

Ordria souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité. La responsabilité d'Ordria ne peut être engagée que pour des fautes prouvées et est limitée au montant total des sommes versées par le Client pour la prestation concernée.

Ordria ne saurait être tenu responsable : (i) des résultats commerciaux ou économiques obtenus par le Client à la suite des formations, l'IA étant un outil dont l'efficacité dépend de l'usage qui en est fait ; (ii) des dysfonctionnements de services tiers (hébergeurs, fournisseurs d'accès, plateformes IA externes).

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des participants est régi par lapolitique de confidentialité d'Ordria, conforme au RGPD.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litique. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Modifications des CGV

Ordria se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.